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30091

INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 2°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026