Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4206 | D | NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE |
| 28027 | D | MANQUEMENT PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE |
| 28710 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28711 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28712 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28713 | D | MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |
| 28721 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME |
| 28722 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE |
| 28723 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE |
| 28724 | D | MANQUEMENT, PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT, AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE |