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MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-3 §I AL.1 4°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-3 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026