Article L5251-6

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
4789 C5 OBSTACLE A UN CONTROLE DE SECURITE, DE SURETE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION D'UN NAVIRE
8632 C5 RECIDIVE D'OBSTACLE AU CONTROLE DE SECURITE, DE SURETE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION SUR UN NAVIRE