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OBSTACLE A UN CONTROLE DE SECURITE, DE SURETE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58, ART.25-3, ART.41-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I, ART.L.5241-7, ART.L.5251-3, ART.L.5251-6 C.TRANSPORTS.
ART.58 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026