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OBSTACLE A UN CONTROLE DE SECURITE, DE SURETE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.58, ART.25-3, ART.41-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I, ART.L.5241-7, ART.L.5251-3, ART.L.5251-6 C.TRANSPORTS.
ART.58 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.58 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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Le fait, pour le capitaine de tout navire français ou étranger ou toute autre personne, de mettre obstacle à l'accomplissement d'un contrôle de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution d'un navire est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026