Article L5263-4

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
4200 D REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE EN CAS D'ABORDAGE
4210 D REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE
35506 D REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON DRONE MARITIME PAR SON OPERATEUR EN CAS D'ABORDAGE