Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28013 | D | NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME |
| 28015 | D | ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME |
| 28100 | C5 | DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER LE CROSS - NAVIRE SITUE DANS LA PARTIE MARITIME DE LA ZONE MARITIME ET FLUVIALE DE REGULATION D'UN PORT |
| 28727 | D | DEGRADATION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 28728 | D | DESTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 28730 | D | DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION DANS UN PORT MARITIME |
| 30009 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION |
| 30010 | D | NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES |