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28013

NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE DANS UN PORT MARITIME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-15, ART.L.5335-5, ART.L.5331-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5336-15 C.TRANSPORTS.

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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026