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30009

NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DANS LES ZONES MARITIMES ET FLUVIALES DE REGULATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-1 §I AL.3, AL.5, AL.6, ART.L.5331-1,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-1 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026