Article L5336-10-5

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
35904 D ENGAGEMENT OU MAINTIEN SANS AUTORISATION AU DESSUS DES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT MARITIME PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD
35905 D CAPTATION OU ENREGISTREMENT NON AUTORISE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
35906 D TRANSMISSION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
35907 D CONSERVATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
35908 D UTILISATION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE
35909 D DIFFUSION NON AUTORISEE DE DONNEES RECUEILLIES DEPUIS UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE DE MANUTENTION DE CONTENEURS D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE