35904

ENGAGEMENT OU MAINTIEN SANS AUTORISATION AU DESSUS DES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT MARITIME PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5336-10-5 AL.1, ART.L.5332-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5336-10-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026