Article L5545-9

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
32957 C5 RECHERCHE INSUFFISANTE OU NON CONFORME DE LA PRESENCE D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE
32958 C5 RECOURS A UN ORGANISME NON ACCREDITE POUR REALISER LE REPERAGE D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE
32959 C5 NON MISE EN OEUVRE DANS LES DELAIS DES PRECONISATIONS DU RAPPORT DE REPERAGE D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE
32960 C5 CONTROLE PERIODIQUE HORS DELAIS DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LIBERER DES FIBRES D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE
32961 C5 INEXECUTION DANS LES DELAIS DE TRAVAUX A BORD D'UN NAVIRE POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE
32962 C5 NON TENUE A JOUR DU DOSSIER TECHNIQUE DE RECHERCHE ET D'IDENTIFICATION DES MATERIAUX ET PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LIBERER DES FIBRES D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE
32965 C5 RECOURS HORS DELAIS A UN ORGANISME ACCREDITE POUR REALISER LE REPERAGE D'AMIANTE A BORD D'UN NAVIRE APRES L'EXECUTION DE TRAVAUX