Article R2251-28

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
40097 C5 PALPATION DE SECURITE IRREGULIERE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
40098 C5 ABSENCE DE COMPTE RENDU CONFORME DE MISSION OU INTERVENTION MOMENTANEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP