40098

ABSENCE DE COMPTE RENDU CONFORME DE MISSION OU INTERVENTION MOMENTANEE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2251-29 AL.3, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026