40097

PALPATION DE SECURITE IRREGULIERE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.2251-52, ART.R.2252-1,ART.R.2251-28, ART.R.2251-29, ART.R.2251-30 C.TRANSPORTS.

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026