Article R3111-57

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7639 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
7641 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
7648 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
21177 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
21178 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22115 C5 TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE