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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-30 3°, ART.R.3111-64, ART.R.3111-65 3°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 2°, ART.R.3111-57 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I,§III ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026