21178

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57, ART.R.3111-58 AL.1, ART.R.3111-62 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.6 §3 REGLT.CE 1073/2009 DU 21/10/2009.

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-45 1° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;

2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;

3° (Abrogé).

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 16 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22115	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
21177	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
7639	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
7641	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS AUTORISATION VALABLE A BORD DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL NON LIBERALISE AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE
7648	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE TITRE DE TRANSPORT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VALABLE - SERVICE REGULIER NON SPECIALISE AU SEIN DE L'UE
29106	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE COPIE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'EXPLOITANT DU SERVICE REGULIER AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
7651	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE
7652	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE FEUILLE DE ROUTE VALABLE - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE - ACCORD INTERBUS
29105	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE D'ATTESTATION DE PREMIERE IMMATRICULATION DU VEHICULE - SERVICE OCCASIONNEL RELEVANT DE L'ACCORD INTERBUS
7653	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD : ABSENCE DE DECLARATION DU TRANSPORTEUR - SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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