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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57, ART.R.3111-58 AL.1, ART.R.3111-62 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.6 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026