Article R3124-14

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
34878 C5 NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34879 C5 COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES