34878

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-14, ART.R.3120-40, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-14 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34879	C5	COMMUNICATION D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE LORS D'UN RECUEIL DE DONNEES AUPRES D'UN PROFESSIONNEL SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34880	C3	COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS DEMANDEES A DES FINS DE CONTROLE DE LA PROFESSION DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
34881	C3	COMMUNICATION IRREGULIERE D'INFORMATIONS LIEES A L'ACTIVITE D'UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES ET RECUEILLIES A DES FINS STATISTIQUES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.