Article R4241-49

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
23701 C3 USAGE IRREGULIER D'UN SIGNAL SONORE PAR UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30498 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'EMETTRE DES SIGNAUX SONORES - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30499 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES AVEC UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION SONORE NON CONFORME- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30500 C3 USAGE D'UN SIGNAL SONORE INTERDIT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30501 C3 CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
30502 C3 CONDUITE D'UN BATEAU AVEC UNE INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE NON CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES