30501

CONDUITE D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INSTALLATION DE RADIOTELEPHONIE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-9, ART.R.4241-49 AL.2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-9 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026