Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31883 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION |
| 31884 | C5 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION SANS INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE |
| 31885 | C5 | NON PRESENTATION AUX AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE, DE PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION |
| 31889 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS ELEMENT PERMETTANT LEUR IDENTIFICATION |
| 31890 | C3 | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU DE MOTEUR DE PROPULSION SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT |