Article R5511-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30022 D RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
30023 D EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE
30033 D ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE DE GENS DE MER NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE A LA NAVIGATION VALIDE