30023

EMPLOI DE GENS DE MER SUR UN NAVIRE EFFECTUANT DU CABOTAGE MARITIME SANS LE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE EUROPEEN COUVRANT LES RISQUES SANTE, MATERNITE-FAMILLE, EMPLOI ET VIEILLESSE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5566-2 AL.1, ART.L.5563-1, ART.L.5561-1,ART.L.5511-1 4°, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.5566-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.5566-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 20 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30022	D	RECRUTEMENT, A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME, DE GENS DE MER SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT CONFORME
30033	D	ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE DE GENS DE MER NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE A LA NAVIGATION VALIDE
30749	C5	PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE - CABOTAGE MARITIME
30750	C5	PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME
30751	C4	PAIEMENT PAR ARMATEUR DE SALAIRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU - CABOTAGE MARITIME
30752	C4	VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME
30754	C5	EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE GENS DE MER SANS CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE
30755	C5	EMPLOI PAR ARMATEUR A BORD D'UN NAVIRE PRATIQUANT LE CABOTAGE MARITIME DE PERSONNEL NON TITULAIRE D'UN BREVET OU TITRE DE FORMATION
30744	C5	ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION PREALABLE D'ACTIVITE
30745	C5	ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026