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30033

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE DE GENS DE MER NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE A LA NAVIGATION VALIDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5523-6 2°, ART.L.5549-1 §II, ART.L.5511-1 4°, ART.L.5521-1-1, ART.R.5521-8, ART.R.5521-9, ART.R.5511-1,ART.R.5511-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026