Article R6111-39

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33379 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33380 C4 FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33381 C4 MISE EN CIRCULATION D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE SON ENREGISTREMENT - DRONE
33383 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES