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MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-16, ART.R.6111-39, ART.R.6111-40, ART.R.6211-41, ART.R.6211-42, ART.R.6211-46, ART.L.6111-1 §II AL.2,ART.L.6214-1 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE 2019/945 DU 12/03/2019. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 19/10/2018.
ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.
ART.R.6232-16 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38, R. 6111-40 à R. 6111-44.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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