33383

MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SUR LEQUEL LE NUMERO D'ENREGISTREMENT N'EST PAS VISIBLE EN PERMANENCE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-19, ART.R.6111-43, ART.R.6111-39, ART.L.6214-1, ART.L.6221-4 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE 2019/945 DU 12/03/2019. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 19/10/2018.

ART.R.6232-19 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 25 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33379	C4	MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD NON ENREGISTRE - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
33382	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
32020	D	SURVOL D'UNE ZONE INTERDITE PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE DU TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
32021	D	ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE
33378	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE DOCUMENT ATTESTANT DU SUIVI DE LA FORMATION EXIGEE D'UN TELEPILOTE D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33380	C4	FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33381	C4	MISE EN CIRCULATION D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE SON ENREGISTREMENT - DRONE
35058	C3	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A1 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35059	C3	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A3 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE REUSSITE A UN EXAMEN THEORIQUE - DRONE
35060	C4	UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.