Article R6143-6

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
35956 C5 NON INFORMATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DU MARCHE D'UN RISQUE PRESENTE PAR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD
35957 D OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD