Article D1221-28

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7741 C4 RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES
7742 C4 EMBAUCHE SANS INFORMATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES
27097 C4 ENVOI D'UN RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NON CONFORME AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI - ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT D'AU MOINS 50 SALARIES