Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3763 | D | RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
| 8548 | D | RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
| 23576 | D | RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION |