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RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-10 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026