3763

RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — ART.L.1255-10 AL.1 C.TRAVAIL.

Peines complémentaires :

Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-10 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-10 AL.1 1° C.TRAVAIL.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :

1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;

2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L. 1251-43.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
8548	D	RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
23576	D	RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS COMMUNIQUER A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES ELEMENTS DE REMUNERATION
3764	D	MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS D'UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION
8549	D	RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION PAR ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SALARIE SANS CONCLUSION DANS LES DELAIS DE CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION
31414	C3	NON PRESENTATION A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE DOCUMENT COMPORTANT LES MENTIONS DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ETABLIE HORS DE FRANCE DETACHANT UN SALARIE EN FRANCE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.