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RECIDIVE DE RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS CONCLURE AVEC L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE UN CONTRAT ECRIT DE MISE A DISPOSITION AVEC L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-10 AL.1 1°, ART.L.1251-42 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-10 AL.4, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026