Article L1421-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
40016 D NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN CONSEILLER PRUD'HOMME
40017 D PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME