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40016

NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN CONSEILLER PRUD'HOMME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1421-3 §I, §II AL.1, ART.R.1421-1, ART.R.1421-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1421-3 §II AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026