Article L2317-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
32599 D ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32600 D ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32601 D ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
35643 D ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION D'UN DELEGUE DE BORD