Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21248 | D | ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |
| 21249 | D | ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |
| 21250 | D | ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |
| 21251 | D | ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |
| 21252 | D | ENTRAVE A LA MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION ET DE DIALOGUE - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |
| 21253 | D | ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE |