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ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026