Article L3121-22

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1993 C4 DEPASSEMENT DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL - SALARIE AGRICOLE
32223 C4 DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE MOYENNE DU TRAVAIL SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES