Article L3122-11

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
32230 C5 EMPLOI DE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS SUIVI INDIVIDUEL REGULIER DE SON ETAT DE SANTE
32231 C5 EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME D'UN SALARIE EN SOIREE DANS UNE ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE