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EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME D'UN SALARIE EN SOIREE DANS UNE ZONE TOURISTIQUE INTERNATIONALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — Prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Récidive : 3 000 €. — ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-4, ART.L.3122-19, ART.L.3132-24, ART.R.3132-21-1, ART.L.3122-10, ART.L.3122-11, ART.L.3122-12, ART.L.3122-13, ART.L.3122-14 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.