Article L3141-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1500 C5 NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
11152 C5 RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
35711 C5 EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LES CONGES PAYES