35711

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LES CONGES PAYES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 3°, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, ART.L.3141-4, ART.L.3141-5, ART.L.3141-6, ART.L.3141-7, ART.L.3141-13, ART.L.3141-18, ART.L.3141-24 C.TRAVAIL.

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1500	C5	NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
11152	C5	RECIDIVE DE NON ATTRIBUTION OU ATTRIBUTION NON CONFORME DE CONGES ANNUELS PAR EMPLOYEUR
35710	C5	EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION
35712	C5	EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026