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EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LES CONGES PAYES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 3°, ART.L.3141-1, ART.L.3141-3, ART.L.3141-4, ART.L.3141-5, ART.L.3141-6, ART.L.3141-7, ART.L.3141-13, ART.L.3141-18, ART.L.3141-24 C.TRAVAIL.

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026