Article L3163-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
6670 C4 EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
13352 C5 EMPLOI ILLEGAL D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS
13353 C5 RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS
23514 C5 EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS
23516 C5 RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS