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EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE NUIT SANS REPOS COMPENSATEUR CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3124-16, ART.L.3163-3, ART.L.3163-1, ART.L.3163-2, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3124-16 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3163-3, applicable au travail des jeunes travailleurs de seize à dix huit ans pour la réalisation de travaux passagers en cas d'extrême urgence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23514	C5	EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS
23516	C5	RECIDIVE D'EMPLOI A UN TRAVAIL DE NUIT DE JEUNE TRAVAILLEUR - MINEUR DE 18 ANS
13352	C5	EMPLOI ILLEGAL D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS
13353	C5	RECIDIVE D'EMPLOI D'APPRENTI A UN TRAVAIL DE NUIT - MINEUR DE 18 ANS
6720	C4	EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE SES COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES - MINEUR DE 18 ANS
21735	C4	EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AU-DELA DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS
21736	C4	EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF - MINEUR DE 18 ANS
22296	C5	EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - MINEUR DE 18 ANS
23512	C5	EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS
23513	C5	EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR A UN TRAVAIL EFFECTIF ININTERROMPU DE QUATRE HEURES ET DEMIE - MINEUR DE 18 ANS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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