Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21875 | D | EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR |
| 21876 | D | RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR |
| 34680 | C5 | EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE |
| 34942 | D | MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE |
| 34943 | D | IMPORTATION PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE |
| 34944 | D | EXPOSITION PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE |