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RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-9 AL.1 C.TRAVAIL.

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21875	D	EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR
34680	C5	EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE
32940	D	REPERAGE NON CONFORME DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE PREALABLEMENT A UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DES TRAVAILLEURS A L'AMIANTE
32997	D	NON MISE A DISPOSITION DU RAPPORT DE REPERAGE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE A L'OCCASION D'UNE OPERATION PRESENTANT UN RISQUE D'EXPOSITION DE TRAVAILLEURS A L'AMIANTE
34284	D	MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34285	D	MISE EN SERVICE DE MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION
34942	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
34943	D	IMPORTATION PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE
34944	D	EXPOSITION PAR OPERATEUR ECONOMIQUE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION DE CONFORMITE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026