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RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-9 AL.1, ART.L.4311-4, ART.L.4311-1, ART.L.4321-3 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

ART.L.4741-9 AL.2, ART.L.4741-10 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026