Article L4624-6

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
35712 C5 EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE SUIVI MEDICAL
35987 C5 MECONNAISSANCE DE L'AVIS OU DES PRECONISATIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL RELATIFS A UN SALARIE ET A SON POSTE