Article L5422-13

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
10813 C5 EMBAUCHE DE SALARIE SANS L'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI AUPRES DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT
12986 C5 AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS